Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 2 : Retraite / Sous-section 2 : Mise à la retraite
Article L1237-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 13
Selon l'article L 1237-9 du code du travail, « tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » […]
Lire la suite…C-265/08 ; 7 septembre 2016, ANODE, aff. […] L. 2261-25 du code du travail, […] ni avec les missions de service public dont elle est chargée. En l'espèce, il est jugé que c'est à tort que la cour administrative d'appel a estimé applicables aux agents de cette Banque les dispositions des art. L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail. […] La confédération syndicale requérante soulevait par voie d'exception l'incompatibilité du VI de l'article L. 2254-2 du code du travail avec les objectifs définis à l'article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.
Lire la suite…Décisions • 124
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 15 Mai 2014, […] Greffier, et lors du délibéré (délibéré initialement prévu au 08 juillet 2014, […] Il rappelle les dispositions des articles L.1237-4 alinéa 2 du code du travail relatives à la nullité des stipulations prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge du salarié ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, et L.1237-8 du code du travail prévoyant que la non réunion des conditions de mise à la retraite entraîne la qualification de la rupture du contrat en un licenciement.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L1237-8 du code du travail , si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; […] — une attestation de K L, responsable de service après-vente de mars 1984 à décembre 2004 qui certifie notamment que :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/03586
[…] Attendu que selon l'article L1237-9 du Code du travail tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite selon des conditions réglementaires ou conventionnelles et selon l'article L1237-8 si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; […] Attendu que selon l'article L 324-10 du Code du travail devenu L8221-3 est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, […]
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