Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 2 : Retraite / Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite
Article L1237-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 16
Décisions • 92
[…] Aux termes de l'article L 1237-10 du code du travail, le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article […]
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[…] Il résulte des dispositions des articles L. 1237-5, L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, que si le départ volontaire à la retraite n'est soumis à aucune formalité particulière de la part du salarié, sauf à respecter un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du même code, la mise à la retraite du salarié par l'employeur implique que celui-ci interroge celui-là au moins trois mois avant qu'il ait atteint l'âge fixé au 1o de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 5 février 2016, n° 14/07920
[…] En outre, lors d'une prochaine réunion paritaire, les organisations signataires des conventions collectives territoriales de la métallurgie devront intégrer, en l'état, les dispositions du présent article 11 dans lesdites conventions collectives, afin d'en assurer la bonne application, au regard, notamment, des articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail.
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