Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 2 : Retraite / Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite
Article L1237-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 17
Décisions • 92
[…] Aux termes de l'article L 1237-10 du code du travail, le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article […]
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[…] Il résulte des dispositions des articles L. 1237-5, L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, que si le départ volontaire à la retraite n'est soumis à aucune formalité particulière de la part du salarié, sauf à respecter un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du même code, la mise à la retraite du salarié par l'employeur implique que celui-ci interroge celui-là au moins trois mois avant qu'il ait atteint l'âge fixé au 1o de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 23 avril 2014, n° 12/04401
[…] La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié sur les fondements des articles L. 1237-9 et L.1237-10 du code du travail relatives au départ volontaire à la retraite, doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.
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Il convient de noter que l'article 5 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail modifie l'article L 4624-2-1 du Code du travail. […] L 1237-10) : le préavis légal étant assez court, 2 mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 2 ans, l'employeur doit saisir le service de santé au travail rapidement. Il dispose de plus de temps lorsque le salarié est mis à la retraite, en raison des délais de procédure. […] L 4624-2-1, al. 2).
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