Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L1238-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
[…] Le Code du travail a été élaboré pour améliorer et unifier les conditions de travail des salariés et de leurs patrons. La quasi-totalité de ces derniers ont le statut de personnes morales, dont les formes les plus répandues sont les entreprises et les associations. […] Le délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié est décrit par l'article L. 1238-1 du Code du travail qui fixe les pénalités. Il est surtout appliqué à l'encontre des employeurs qui empêchent le conseiller du salarié d'exercer sa mission, en refusant, par exemple, sa présence lors de l'entretien préalable alors qu'il aurait fait état de sa qualité.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L'article L 8223-1 du code du travail dit qu'en cas de rupture de la relation de travail, et lorsqu'il y a eu travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] Le contrat du 1er novembre 2008 étant requalifié en contrat à durée indéterminée, la rupture s'analyse en un licenciement, dont les conditions visées aux articles L1232-1 à L1238-1 du code du travail n'ont cependant pas été respectées, ce qui en fait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…- Contrats·
- Travail dissimulé·
- Durée·
- Requalification·
- Code du travail·
- Indemnité·
- Sanction pécuniaire·
- Salaire·
- Titre·
- Dommages-intérêts
[…] — Sur la demande au titre de la violation de l'article L1238-1 du Code du Travail […] CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur I Z de ses demandes au titre de l'article L 1238-1 du Code du Travail et de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Lire la suite…- Mise à pied·
- Travail·
- Employeur·
- Licenciement·
- Arrêt maladie·
- Entretien préalable·
- Salarié·
- Rupture·
- Harcèlement moral·
- Titre
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 août 2010
[…] XXX DES FONCTIONS DE CONSEILLER DU SALARIE, le 08/03/2007, à Villeneuve sur Vere, infraction prévue par les articles L.1238-1, L.1232-7, L.1232-8, L.1232-9, L.1232-12 du Code du travail et réprimée par l'article L.1238-1 du Code du travail […] L' article L1238-1du Code du travail dispose que le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232- 8 à L. 1232 12 et L. 1232 14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. Ce texte d'incrimination donne une définition large du délit d'entrave, spécialement de son élément matériel dont seul le résultat est envisagé. Est en effet visée ''toute entrave' ou 'toute atteinte'.
Lire la suite…- Entretien préalable·
- Conseiller du salarié·
- Partie civile·
- Procédure pénale·
- Entrave·
- Amende·
- Licenciement·
- Travail·
- Appel·
- Syndicat
L. 1232-4 et L.1233-13 du Code du travail) Lors de l'entretien préalable à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage. En effet cette rupture doit prendre la forme d'un licenciement (Art. […] L. 1237-12 du Code du travail) En revanche, il ne peut pas intervenir : Si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse : l'indemnité pour inobservation de la procédure ne se cumule pas, en principe, avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème macron) Néanmoins, il peut lui demander de justifier de sa qualité : attestation individuelle délivrée par la Dreets, copie
Lire la suite…