Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L1238-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — 16 200 € en réparation du préjudice subi du fait de la violation du repos quotidien sur le fondement de l'article L 3131.1 du code du travail, […] Attendu qu'aux termes de l'article L321.1 du code du travail devenu L1238-3 constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
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[…] Considérant en application des articles L 1233-38, L 1233-39 et L1238-3 du code du travail qu'il n'est pas contesté que la société a procédé au licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours puisqu'elle n'a pas eu recours à la procédure de l'entretien préalable ; quelle était donc tenue de respecter un délai de trente jours à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative pour notifier à l'appelant son licenciement économique ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 septembre 2010, n° 09/11598
[…] Considérant en application des articles L 1233-38, 1233-39 et L1238-3 du code du travail qu'il n'est pas contesté que la société a procédé au licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours puisqu'elle n'a pas eu recours à la procédure de l'entretien préalable ; quelle était donc tenue de respecter un délai de trente jours à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative pour notifier à l'appelant son licenciement économique ; […]
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Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] R.1238-1 du Code du travail).En cas de licenciement économique collectif (au moins 2 personnes), l'absence de consultation du CSE, considérée comme une entrave à son bon fonctionnement, est punie d'une amende de 7 500 € (art. L.2317-1 du Code du travail).
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