Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L1238-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
[…] Le ministère précise aussi que si l'employeur détourne la RCC de sa finalité et fait pression sur les salariés pour obtenir leur consentement et/ou éviter la mise en place un PSE, il pourra être condamné à de lourdes sanctions civiles (nullité des licenciements) et pénales (amende de 3 750 euros par salarié concerné - article L. 1238-4 du Code du travail).
Lire la suite…[…] l'accord collectif peut prévoir un nombre de départs volontaires supérieur au nombre des suppressions d'emploi et procéder à des recrutements sur les emplois non supprimés devenus vacants. […] Le ministère précise aussi que si l'employeur détourne la RCC de sa finalité et fait pression sur les salariés pour obtenir leur consentement et/ou éviter la mise en place un PSE, il pourra être condamné à de lourdes sanctions civiles (nullité des licenciements) et pénales (amende de 3 750 euros par salarié concerné – article L. 1238-4 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Cette obligation est sanctionnée par les dispositions de l'article L.1238-4 du Code du travail, aux termes desquelles le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
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[…] faits prévus par les articles L. 1238-4, L. 1233-46 du Code du Travail et réprimés par l'article L. 1238-4 du Code du Travail; […]
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3. Cour d'appel de Riom, 12 mai 2015, n° 13/00728
[…] Elle affirme que la procédure de licenciement a été régulière et que le salarié ne peut lui reprocher de ne pas avoir indiqué sur la convocation à son entretien préalable les mentions énoncées par l'article L1238-4 du Code du Travail puisque cet article ne fait état d'aucune mention obligatoire. […] Il estime que la procédure de licenciement a été irrégulière car son employeur n'a pas mentionné, sur sa convocation à son entretien préalable, les adresses de l'inspection du travail et de la Mairie, tel qu'il lui est fait obligation par l'article 1238-4 du Code du Travail.
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Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] R.1238-1 du Code du travail).En cas de licenciement économique collectif (au moins 2 personnes), l'absence de consultation du CSE, considérée comme une entrave à son bon fonctionnement, est punie d'une amende de 7 500 € (art. L.2317-1 du Code du travail).
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