Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L1238-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] L'article L.423-2 du code de l'action sociale et des familles qui précise quelles dispositions du code du travail sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé ne renvoie pas aux articles du code du travail relatifs à la rupture du contrat à durée indéterminée (L.1231-1 à L.1238-5) et à la procédure de licenciement.
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[…] ARRÊT DU 05 Mars 2014 […] 11 392 € (articles L.1233-19 et L.1238-5 du code du travail)
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3. Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 23 janvier 2017, n° 13/00360
[…] Z A a été affecté elle se trouve toutefois soumise en sa qualité d'employeur aux dispositions du Code du travail, notamment énoncées au livre deuxième du Code du travail, dont le titre III relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, (articles L. 1231-1 à L. 1238-5 et R. 1231-1 à R. 1238-7) sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit le cas échéant son personnel employé dans des conditions du droit privé, et ce en vertu des articles L. 1211-1 et L. 1233-1 du Code du travail ; […]
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