Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L1241-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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idArticle=LEGIARTI000006901194&idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190424" target="_blank">L'ARTICLE L1241-1 DU CODE DU TRAVAIL, UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE NE PEUT AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE POURVOIR DURABLEMENT UN EMPLOI LIÉ À L'ACTIVITÉ NORMALE ET PERMANENTE DE L'ENTREPRISE ET SELON L'ARTICLE L. 1242-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE PEUT ÊTRE CONCLU QUE POUR L'EXÉCUTION D'UNE TÂCHE PRÉCISE ET TEMPORAIRE, […] 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l' […] article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, […]
Lire la suite…Décisions • 272
[…] Que le préambule du contrat mentionne ce qui suit : « Il est précisé que le présent contrat est rédigé en conformité avec les lois françaises, et plus particulièrement des articles L.1241-1 du code du travail » ;
Lire la suite…- Associations·
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[…] En conséquence de ce qui précède, la Cour considère que les contrats à durée déterminée signés par M me X ne répondent pas aux exigences légales stipulées dans les articles L.1241-1 et suivants du code du travail, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la remise de la copie du registre du personnel tel que sollicité par la salariée.
Lire la suite…- Durée·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.078, Inédit
[…] lorsqu'il résultait desdits contrats, de l'activité de la société et de l'emploi de la salariée, que ce dernier était par nature temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, devenu L. 1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1, devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 et D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Spectacle·
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