Article L1241-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-3-14 (T), Code du travail - art. L122-3-14 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires21


2Recruter en CDD : les points essentiels
www.convention.fr · 1er septembre 2022

3L’encadrement des contrats à durée déterminée ou la chasse aux emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Me Michèle Bauer · consultation.avocat.fr · 30 août 2019

idArticle=LEGIARTI000006901194&idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190424" target="_blank">L'ARTICLE L1241-1 DU CODE DU TRAVAIL, UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE NE PEUT AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE POURVOIR DURABLEMENT UN EMPLOI LIÉ À L'ACTIVITÉ NORMALE ET PERMANENTE DE L'ENTREPRISE ET SELON L'ARTICLE L. 1242-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE PEUT ÊTRE CONCLU QUE POUR L'EXÉCUTION D'UNE TÂCHE PRÉCISE ET TEMPORAIRE, […] 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l' […] article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, […]

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Décisions269


1Cour d'appel de Metz, 11 mars 2015, n° 15/00122
Confirmation

[…] Que le préambule du contrat mentionne ce qui suit : « Il est précisé que le présent contrat est rédigé en conformité avec les lois françaises, et plus particulièrement des articles L.1241-1 du code du travail » ;

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  • Rupture anticipee

2Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 14/06293
Infirmation

[…] Il soutient qu'en l'absence de contrat écrit avant le 23 octobre 2008 puis de novembre 2008 à janvier 2009, de février 2009 à mars 2011 et d'avril 2011 à avril 2012, la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis son embauche, et que la société a conclu des contrats d'usage afin de pourvoir à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise en violation de l'article L.1241-1 du code du travail. […]

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3Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 14/06291
Infirmation

[…] Elle soutient qu'en l'absence de contrat écrit avant le 11 octobre 2008 et compte tenu de la poursuite de la relation sans contrat après le 13 octobre 2008 jusqu'à mars 2011 puis du 23 mars au 8 avril 2011, la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis son embauche, et que la société a conclu des contrats d'usage afin de pourvoir à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise en violation de l'article L.1241-1 du code du travail. […]

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  • Salariée·
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  • Relation contractuelle·
  • Congés payés·
  • Mandataire
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