Article L1242-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-1 (AbD), Code du travail L122-1 alinéa 1

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires318


1Joueurs professionnels Esport : le statut de salarié est-il sans risque ?
Me Dalila Madjid · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

La spécificité de ce contrat de travail réside entre autre, dans le fait que les dispositions de l'article L.1242-1 du Code du travail ne sont pas applicables aux joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif, à savoir l'interdiction de recourir à un CDD pour pourvoir à un emploi normal et permanent.

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2Joueurs professionnels Esport : le statut de salarié est-il sans risque ?
Village Justice · 8 mars 2024

La spécificité de ce contrat de travail réside entre autres, dans le fait que les dispositions de l'article L1242-1 du Code du travail ne sont pas applicables aux joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif, à savoir l'interdiction de recourir à un CDD pour pourvoir à un emploi normal et permanent.

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1Cour d'appel de Dijon, 29 novembre 2012, n° 11/01121
Infirmation partielle

[…] Il note que le premier contrat n'était pas motivé au mépris des articles L. 1242-12, L. 1242-3 et L. 1245 -1 du code du travail, que le deuxième a été conclu sans respect du délai de carence de l'article L. 1244-3 du même code et ne lui a pas été remis dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche conformément à l'article L. 1243-13 du dit code. Il considère donc que deux indemnités de requalification doivent lui être allouées.

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  • Contrats·
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2Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 novembre 2015, n° 14/04048
Infirmation partielle

[…] En application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas déterminés par la loi, et doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

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3Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2018, 14/05436
Infirmation partielle

[…] — elle a été engagée de façon presque continue sur une période de trois ans et sept mois, de façon à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en violation de l'article L.1242-1 du Code du travail ;

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  • Travail dissimulé
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