Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 1 : Conditions de recours / Sous-section 1 : Cas de recours
Article L1242-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 6
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 7
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l'article L. 412-3 du code de la recherche ;
4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
Commentaires • 145
[…] Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
Lire la suite…Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. […] En évoquant la conclusion du contrat de travail et non pas son exécution, la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. […] Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L 1242-2 du Code du travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants:
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[…] né le 19 Mars 1968 à [Localité 3] de nationalité Française […] M. [B] soutient au contraire que le contrat à durée déterminé ne comportait pas de définition précise de son motif contrairement aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, la seule mention 'dans le cadre du projet de création et développement de l'activité commerciale logistique' n'étant pas un motif de recours prévu par le code du travail, il ne mentionne donc pas l'accroissement temporaire d'activité. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 février 2021, n° 18/05243
[…] Monsieur X A fait également valoir que l'obligation de formation professionnelle du salarié engagé en CDD dans le cadre d'un contrat d'emploi avenir, imposée par l'article L. 1242-3 alinéa 2° du code du travail, n'a pas été respectée par l'employeur, la formation de secouriste qu'il a suivie n'ayant pas un caractère professionalisant, ce qui doit entrainer la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et l'octroi de l'indemnité de requalification, ainsi que les indemnités consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier.
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