Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 1 : Conditions de recours / Sous-section 2 : Interdictions
Article L1242-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.
L'interdiction ne s'applique pas :
1° Lorsque la durée du contrat de travail n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ;
2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45.
Commentaires • 16
[…] ''I. […] -Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, L. 1242-7 et L. 1242-8, L. 1242-12, L. 1242-17, L. 1243-8 à L. 1243-10, L. 1243-13, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée.
Lire la suite…Décisions • 197
[…] Le recours au contrat à durée déterminée n'est autorisé, selon l'article L. 1242-5 du code du travail que pour l'un des motifs limitativement énumérés par ce texte. […]
Lire la suite…- Contrats·
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[…] Cependant il apparaît que M me A a été embauchée selon contrat à durée déterminée du 1 er octobre au 31 décembre 2008 en qualité de vendeuse caissière et M. B selon contrat à durée déterminée du 8 au 28 décembre 2008, soit pour une durée de moins de trois mois conformément aux dispositions de l'article L 1242-5 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 11/03752
[…] — Les contrats d'intérim auxquels l'entreprise a eu recours ne remettent pas en cause la réalité de la suppression de poste, ces contrats ayant été conclus dans le cadre de l'article L 1242-5 du Code du travail, alors qu'il s'agissait soit de remplacer des salariés absents soit de faire face à des commandes exceptionnelles à l'exportation ;
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