Article L1242-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-3 (T), Code du travail - art. L122-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :

1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;

2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.

L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
5 textes citent l'article

Commentaires42


1Travail - Précision Des Conditions De Recours Aux Contrats De Travail À Durée Déterminée
M. Pascal Lecamp · Questions parlementaires · 2 janvier 2024

Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. […] En évoquant la conclusion du contrat de travail et non pas son exécution, la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. […] Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 novembre 2023, n° 21/04696
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 (…). […] La mention « CP [Localité 3] 06/05 » figurant dans cinq contrats ne permet pas de considérer que les salariés mentionnés ne travaillaient pas dans l'établissement secondaire de [Localité 4].

 Lire la suite…
  • Demande de requalification du contrat de travail·
  • Durée·
  • Requalification·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Délai de carence·
  • Code du travail·
  • Demande

2Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 27 février 2020, n° 18/01143
Infirmation partielle

[…] — indemnité pour licenciement nul (harcèlement moral et licenciement lié à l'état de santé) ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse (non- respect de l'obligation de reclassement d'un salarié inapte) – article L 1235-3 du code du travail = minimum 06 mois de salaire = 50 000 euros net de CSG-CRDS […] Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

 Lire la suite…
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Contrats·
  • Requalification·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Durée·
  • Harcèlement moral·
  • Reclassement·
  • Indemnité

3Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 13 janvier 2010, n° 09/00406
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L1245-1 du code du travail , est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242 1 à L. 1242 4, L. 1242 6 à L. 1242 8, L. 1242 12, alinéa premier, L. 1243 11, alinéa premier, L. 1243 13, L. 1244 3 et L. 1244 4 du code du travail .

 Lire la suite…
  • Fondation·
  • Contrats·
  • Durée·
  • Travail·
  • Professeur·
  • Homme·
  • Indemnité de requalification·
  • Horaire·
  • Conseil·
  • Salaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).