Article L1242-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version22/12/2014
>
Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-1-2 I alinéa 1 et III, L122-2 alinéas 4 et 5 phrase 2, Code du travail - art. L122-1-2 (AbD), Code du travail - art. L122-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié absent ;

2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2.

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 août 2016
6 textes citent l'article

Commentaires99


1Travail - Précision Des Conditions De Recours Aux Contrats De Travail À Durée Déterminée
M. Pascal Lecamp · Questions parlementaires · 2 janvier 2024

Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. […] En évoquant la conclusion du contrat de travail et non pas son exécution, la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. […] Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, […]

 Lire la suite…

2Depuis le 1er novembre, obligation d’information des salariés en CDD, sur les postes en CDI à pourvoir.
www.roussineau-avocats-paris.fr · 11 décembre 2023

Les articles L 1242-7 et L 1251-25 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure, prévoyaient déjà une obligation d'information des salariés en CDD et des intérimaires. Cependant, cette information était collective et ne supposait donc pas une certaine ancienneté de la part des salariés en CDD ou intérimaires, ni de demande de leur part. En outre, elle était subordonnée à l'existence, dans l'entreprise, du même dispositif pour les salariés en CDI. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10/02593
Infirmation partielle

[…] En droit, il ressort des articles L.1242-2 3°, L.1242-7, L.1242-12, L.1245-1 et D.1242-1 du Code du Travail que les entreprises de spectacles font partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire.

 Lire la suite…
  • Spectacle·
  • Durée·
  • Licenciement·
  • Requalification·
  • Contrat de travail·
  • Relation contractuelle·
  • Rupture·
  • Écrit·
  • Indemnité·
  • Temps partiel

2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 septembre 2020, n° 19/00768
Infirmation partielle

[…] Il s'agit d'une clause classique résultant de l'application des dispositions de l'article L1242-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, selon lesquelles le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis dans certaines hypothèses, mais doit dans ce cas être conclu pour une durée minimale. […] K L M N

 Lire la suite…
  • Travail·
  • Salarié·
  • Rupture anticipee·
  • Contrats·
  • Titre·
  • Grand déplacement·
  • Indemnité·
  • Durée·
  • Rappel de salaire·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 novembre 2023, n° 21/04696
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 (…).

 Lire la suite…
  • Demande de requalification du contrat de travail·
  • Durée·
  • Requalification·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Délai de carence·
  • Code du travail·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).