Article L1242-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-3-7 (AbD), Code du travail L122-3-7 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires7


1Entreprise : Comment accompagner juridiquement une future grossesse et son annonce ?
Village Justice · 26 mai 2023

[…] Légalement, l'employeur doit prendre soin de la santé et de la sécurité des salariés (article L4121-1 du Code du travail). Lorsqu'une salariée est enceinte, elle bénéficie d'une protection particulière du fait de sa grossesse : une salariée peut demander une mutation temporaire si son état de santé l'exige (article L1225-7 du Code du travail). […] L'employeur a la possibilité par ailleurs de conclure un CDD avant l'absence du salarié à remplacer (article L1242-9 du Code du travail). L'administration affirme par ailleurs que l'utilisation de cette possibilité est subordonnée au temps nécessaire à la transmission des instructions et à la mise au courant du remplaçant (Circulaire DRT n°90/18 du 30 octobre 1990).

 Lire la suite…

2Les contrats de joueurs Esports: modèles de CDD spécifiques compétition de jeux vidéo disponibles sur demande
Thierry Vallat · 22 octobre 2016

[…] II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]

 Lire la suite…

3Le CDD spécifique Esport pour les joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs
Thierry Vallat · 23 juillet 2016

A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d'usage sportif et CDD spécifique sportif). […] – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions31


1Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 janvier 2010, n° 09/02917
Infirmation

[…] Selon l'article L 1242-9 du code du travail, un tel contrat peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer. Il n'y a donc pas d'anomalie au fait qu'il ait pris effet dès le jeudi 14 avril 2005, pour remplacer un salarié absent à compter du lundi 18 avril 2005.

 Lire la suite…
  • Contrats·
  • Poste·
  • Durée·
  • Accroissement·
  • Requalification·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Chargement·
  • Grossesse·
  • Indemnité

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 26 octobre 2018, n° 16/11117
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. […] La SARL SECURITAS FRANCE, tout en reconnaissant que les congés payés de Monsieur Z ont bien débuté le 22 avril 2013, soutient que l'embauche de Monsieur X une semaine avant – soit le 15 avril 2013 – devait lui permettre de mieux connaître le poste qu'il allait occuper et ce conformément à l'article L1242-9 du code du travail.

 Lire la suite…
  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Requalification·
  • Rupture·
  • Code du travail·
  • Poste·
  • Congés payés·
  • Agent de sécurité·
  • Absence

3Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 janvier 2021, n° 18/02675
Infirmation

[…] La SA LA POSTE ne se prévaut pas de l'application de l'article L 1242-9 du code du travail et ne justifie au demeurant pas qu'elle ait été informée de l'arrêt maladie de Madame Z A et, dès lors, de son absence au jour de l'embauche de Monsieur X Y.

 Lire la suite…
  • Contrats·
  • Requalification·
  • Poste·
  • Durée·
  • Cdd·
  • Temps partiel·
  • Temps plein·
  • Travail·
  • Titre·
  • Indemnité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).