Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 3 : Période d'essai
Article L1242-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Commentaires • 36
Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 15 décembre 2010, la chambre sociale a décidé au visas des articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil que : « Attendu que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié ;
Lire la suite…Décisions • 467
[…] L'article L. 1242-10 du code du travail prévoit la possibilité que les contrats de travail à durée déterminée puissent comporter une période d'essai dont la durée pour les contrats de plus de 6 mois ne peut pas excéder un mois.
Lire la suite…- Période d'essai·
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[…] Invoquant les articles L.1242-10 et L.1242-7 du code du travail, elle fait valoir que le contrat ne prévoyant aucun terme ou durée minimale, la durée de la période d'essai ne pouvait légalement être supérieure à deux semaines ; qu'il s'agit donc d'une rupture anticipée du contrat laquelle est abusive puisque réalisée en dehors des cas prévus par la loi.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 novembre 2020, n° 17/19559
[…] Madame X soutient que son contrat de travail à durée déterminée est illégal puisqu'il ne contient aucune définition de son motif, en violation des dispositions des articles L1242-1 et L1242-12 du code du travail, qu'il ne comporte pas son positionnement conventionnel, que la période d'essai contractualisée à hauteur de deux mois excède les limites légales (fixées par l'article L 1242-10 du code du travail), que l'avenant de renouvellement, non prévu par le contrat initial, a été au surplus antidaté. Elle réclame la requalification de son contrat du 28 janvier 2013 en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité de requalification à hauteur de 4028 € bruts.
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[…] 27 oct. 1999, Sté Karakula Isolation c/ L..., n° 97-43.776). […] L'objectif poursuivi est d'empêcher de dénaturer la clause relative à une période d'essai en la portant à une durée telle qu'elle aurait pour effet de contourner l'application des règles impératives relatives au licenciement, et ce alors que le code du travail comporte, dans sa partie législative, […] en tenant compte du niveau de qualification pour un contrat de travail à durée indéterminée (articles L. 1221-19 à L. 1221-26) et en tenant compte de sa durée pour un contrat de travail à durée déterminée (article L. 1242 […] -10). […] La cour n'a tout d'abord pas méconnu l'article 20 du décret du 28 mars 1967 en jugeant que M. […]
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