Article L1242-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
6 textes citent l'article

Commentaires37


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453230
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2022

[…] 27 oct. 1999, Sté Karakula Isolation c/ L..., n° 97-43.776). […] L'objectif poursuivi est d'empêcher de dénaturer la clause relative à une période d'essai en la portant à une durée telle qu'elle aurait pour effet de contourner l'application des règles impératives relatives au licenciement, et ce alors que le code du travail comporte, dans sa partie législative, […] en tenant compte du niveau de qualification pour un contrat de travail à durée indéterminée (articles L. 1221-19 à L. 1221-26) et en tenant compte de sa durée pour un contrat de travail à durée déterminée (article L. 1242 […] -10). […] La cour n'a tout d'abord pas méconnu l'article 20 du décret du 28 mars 1967 en jugeant que M. […]

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2Employeurs et salariés en période d’essai : vos droits et vos devoirs dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
consultation.avocat.fr · 25 mars 2020

Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 15 décembre 2010, la chambre sociale a décidé au visas des articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil que : « Attendu que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié ;

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Décisions462


1Cour d'appel de Riom, 9 juin 2015, n° 14/00373
Confirmation

[…] Il soutient que son contrat de travail est en infraction avec l'article L1242-10 du Code du Travail sur la durée de la période d'essai, et ce d'autant qu'il avait déjà exercé le même B par un premier contrat à durée déterminé du 18 au 25 février auprès du même employeur, lequel avait déjà pu apprécier ses qualités professionnelles. […] La décision du Conseil de Prud'hommes, déboutant M. C Z de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement devra également être confirmée, les articles L.1232-2 et L.1232-6 du code du travail n'étant pas applicables à la rupture d'un contrat à durée déterminée ;

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2Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 24 avril 2012, n° 10/04905
Infirmation

[…] Le contrat souscrit par Monsieur X ne comportait aucune durée minimale, seule était prévue une période d'essai de huit jours pendant laquelle il pouvait être mis fin à tout moment au contrat, ce qui ne peut s'analyser en une période minimale. On ne saurait tirer des dispositions de l'article L. 1242-10 du Code du Travail qui prévoit qu'une semaine de contrat ouvre droit à un jour de période d'essai, en sorte que la durée minimale du contrat était de huit semaines, soit quarante jours ouvrés alors que les dispositions de ce texte ne sont pas visées au contrat et que l'intimée a élaboré, judicieusement certes mais a posteriori et en vain, une argumentation qui ne peut être retenue.

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3Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 27 mars 2019, n° 17/03269
Infirmation partielle

[…] En application de l'article L 1242-10 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai qui ne peut excéder deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois.

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