Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 3 : Période d'essai
Article L1242-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Commentaires • 37
Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 15 décembre 2010, la chambre sociale a décidé au visas des articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil que : « Attendu que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié ;
Lire la suite…Décisions • 462
[…] Il soutient que son contrat de travail est en infraction avec l'article L1242-10 du Code du Travail sur la durée de la période d'essai, et ce d'autant qu'il avait déjà exercé le même B par un premier contrat à durée déterminé du 18 au 25 février auprès du même employeur, lequel avait déjà pu apprécier ses qualités professionnelles. […] La décision du Conseil de Prud'hommes, déboutant M. C Z de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement devra également être confirmée, les articles L.1232-2 et L.1232-6 du code du travail n'étant pas applicables à la rupture d'un contrat à durée déterminée ;
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[…] Le contrat souscrit par Monsieur X ne comportait aucune durée minimale, seule était prévue une période d'essai de huit jours pendant laquelle il pouvait être mis fin à tout moment au contrat, ce qui ne peut s'analyser en une période minimale. On ne saurait tirer des dispositions de l'article L. 1242-10 du Code du Travail qui prévoit qu'une semaine de contrat ouvre droit à un jour de période d'essai, en sorte que la durée minimale du contrat était de huit semaines, soit quarante jours ouvrés alors que les dispositions de ce texte ne sont pas visées au contrat et que l'intimée a élaboré, judicieusement certes mais a posteriori et en vain, une argumentation qui ne peut être retenue.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 27 mars 2019, n° 17/03269
[…] En application de l'article L 1242-10 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai qui ne peut excéder deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois.
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[…] 27 oct. 1999, Sté Karakula Isolation c/ L..., n° 97-43.776). […] L'objectif poursuivi est d'empêcher de dénaturer la clause relative à une période d'essai en la portant à une durée telle qu'elle aurait pour effet de contourner l'application des règles impératives relatives au licenciement, et ce alors que le code du travail comporte, dans sa partie législative, […] en tenant compte du niveau de qualification pour un contrat de travail à durée indéterminée (articles L. 1221-19 à L. 1221-26) et en tenant compte de sa durée pour un contrat de travail à durée déterminée (article L. 1242 […] -10). […] La cour n'a tout d'abord pas méconnu l'article 20 du décret du 28 mars 1967 en jugeant que M. […]
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