Article L1242-12 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-3-1 (AbD), Code du travail L122-3-1 alinéas 1 à 10

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
19 textes citent l'article

1CDD, quid d’une signature manuscrite mais scannée ?
DAEM Partners · 20 janvier 2023

Ainsi l'article L.1242-12 du code du travail prévoit que « le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». […]

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3Une signature sous forme d’image numerique sur un contrat de travail est-elle valable ?
Me Tiffany Veysi-mehanna · consultation.avocat.fr · 10 janvier 2023

Dans cette affaire, le demandeur avait sollicité sur le fondement de l'article L 1242-12, alinéa 1, du Code du travail la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors qu'il considérait que l'employeur n'avait pas valablement signé son contrat de travail.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2015, n° 13/04051
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 février 2019, n° 15/00464
Infirmation partielle

[…] M. X invoquant la poursuite de la relation contractuelle, la modification du contrat de travail et de sa rémunération, a saisi l'inspecteur du travail, qui, par courrier daté du 10 décembre 2012 a informé la société que la relation contractuelle est à durée indéterminée à défaut de contrat écrit signé par les parties selon dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail, et l'a invitée à se rapprocher du salarié pour la résolution du litige.

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3Cour d'appel de Douai, 24 avril 2015, n° 15/00760
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

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