Article L1242-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-3-3 (AbD), Code du travail L122-3-3 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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1La rupture du CDD pour faute grave.
Village Justice · 20 novembre 2023

[…] Inaptitude professionnelle ou non-professionnelle constatée par le médecin du travail. […] Il résulte de l'article L1242-14 du Code du travail que les dispositions relatives à la rupture du CDI ne s'appliquent pas aux salariés titulaires d'un CDD. […]

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2Les risques psycho-sociaux justifient la rupture du contrat
Valérie Duez-ruff · LegaVox · 28 février 2023

3La Cour de cassation confirme le principe « à travail égal, salaire égal ».
Village Justice · 23 septembre 2022

[…] Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 30 septembre 2021, n° 19/00674
Infirmation partielle

[…] Sur le montant dû : la cour rappelle qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ;

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  • Salarié·
  • International·
  • Rémunération·
  • Titre·
  • Égalité de traitement·
  • Congés payés·
  • Reclassement·
  • Sociétés·
  • Indemnité·
  • Paye

2Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2015, n° 13/01994
Infirmation partielle

[…] L'article L. 1242-14 du code du travail dispose que les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. L'article suivant ajoute que la rémunération ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après une période d'essai un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

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  • Heures supplémentaires·
  • Rémunération·
  • Convention de forfait·
  • Horaire·
  • Salariée·
  • Agent de maîtrise·
  • Juriste·
  • Contrat de travail·
  • Contingent·
  • Employeur

3Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 30 septembre 2021, n° 19/00640
Confirmation

[…] Sur le montant dû : la cour rappelle qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ;

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