Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 6 : Information sur les postes à pourvoir
Article L1242-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 22
Pour se conformer aux dispositions de la directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, le législateur avait modifié les lettres des articles L1242-17 et L1251-25 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Attendu que conformément à l'article L.1242-17 du code du travail l'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un contrat à durée indéterminée ; que cette information peut être fournie par tout moyen ;
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[…] Constater que les successions, les conditions et les formes de ses contrats à durée déterminée sont en infraction aux articles L 1242-13, L 1242-17, L1344-3 et 1244-3-1, L 1244-4-1, L 1244-1, L 1243-13 et 1243-13-1 du code du travail, […] En application de l'article L1242-13 du code du travail, le contrat est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 24 novembre 2022, n° 19/10221
[…] Au soutien de sa demande de requalification, Mme [N] avance que conformément à l'article 17 de la convention collective applicable, elle aurait dû, à compter du 17 mai 2015, bénéficié de sa titularisation au sein du CE. […] Elle fait aussi valoir qu'en vertu de l'article L. 1242-17 du code du travail et de l'article 18 de la convention collective, le poste de responsable comptable, confirmé dans l'organigramme du 9 mars 2016, aurait dû lui être proposé. […]
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