Article L1242-17 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 11 mars 2023
1 texte cite l'article

Commentaires22


3Un mois pour donner à ses salariés temporaires la liste des postes pérennes
www.nmcg.fr · 27 novembre 2023

Pour se conformer aux dispositions de la directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, le législateur avait modifié les lettres des articles L1242-17 et L1251-25 du Code du travail. […]

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Décisions29


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 20 octobre 2023, n° 20/04587
Confirmation

[…] Constater que les successions, les conditions et les formes de ses contrats à durée déterminée sont en infraction aux articles L 1242-13, L 1242-17, L1344-3 et 1244-3-1, L 1244-4-1, L 1244-1, L 1243-13 et 1243-13-1 du code du travail, […] En application de l'article L1242-13 du code du travail, le contrat est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

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  • Durée·
  • Associations·
  • Sauvegarde·
  • Requalification·
  • Code du travail·
  • Délai de carence·
  • Salarié·
  • Embauche·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement

2Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 2015, n° 14/05822
Infirmation

[…] Attendu que conformément à l'article L.1242-17 du code du travail l'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un contrat à durée indéterminée ; que cette information peut être fournie par tout moyen ;

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  • Durée·
  • Allocations familiales·
  • Contrat de travail·
  • Salariée·
  • Pourvoir·
  • Requalification·
  • Homme·
  • Terme·
  • Avenant·
  • Poste

3Cour d'appel d'Angers, 12 février 2013, 11/01830
Infirmation partielle

[…] la seule obligation à laquelle auraient pu être tenus, et encore très éventuellement vu les exigences du texte, MM. Y…, Z… et A… envers M. X… est celle précisée à l'article L. 1242-17 du code du travail, c'est à dire « L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ». […]

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  • Vétérinaire·
  • Vaccination·
  • Astreinte·
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Repos hebdomadaire·
  • Échelon·
  • Accroissement·
  • Hebdomadaire·
  • Salarié
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Documents parlementaires21

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…
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