Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Article L1243-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Commentaires • 393
[…] La Cour rejette cependant le moyen soulevé par l'employeur, rappelant que les dispositions de l'article L. 1243-1 du Code du travail sont d'ordre public et qu'ainsi, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas cités par cet article (accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude), et auquel ni la Charte du football professionnel, ni le contrat, ne peuvent y déroger.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que, en vertu de l'article 1243-1 du code du travail : 'sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure' ;
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[…] Aux termes de l'article L1243-1 alinéa 1er du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. […] Par ailleurs, en application des articles L 1234-19 et D 1234-6 du même code, un certificat de travail doit être remis au salarié.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2012, n° 10/13125
[…] Jugement du Juge de l'exécution Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 01 Juin 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 10/937. […] Les cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés par les articles L 1243-1 et suivants du code du travail, et n'y figure pas le licenciement pour cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dommages et intérêt non imposables en cas de non respect de la procédure requise, de sorte qu'il ne peut en être tiré aucune conséquence concernant le régime social des dommages et intérêts alloués pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée hors les cas prévus.
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L. 1243-1 et s.) : La rupture au cours de la période d'essai, La rupture du fait d'une embauche en contrat à durée indéterminée, La faute grave de l'employeur. Autrement dit, le CDD d'un salarié qui présente sa démission n'est pas, de ce seul fait rompu. […] L. 1243-3).
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