Article L1243-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version19/08/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-3-8 (AbD), Code du travail L122-3-8 alinéa 2

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 août 2015
13 textes citent l'article

Commentaires55


1La rupture du CDD pour faute grave.
Village Justice · 20 novembre 2023

Plus précisément, le CDD peut être rompu de manière anticipée dans les cas suivants, limitativement énumérés aux articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail : Accord entre l'employeur et le salarié Demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI Faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur Force majeure

 Lire la suite…

2Discipline des sportifs: annulation d’une interdiction d’exercice de la fonction de joueuse
louislefoyerdecostil.fr · 20 janvier 2023

Le cadre juridique rappelée par le tribunal est fixé par l'article 1-1-3 de l'annexe 1 du règlement disciplinaire général de la FFBB qui prévoit que « Peut être sanctionnée toute personne physique et/ou morale mentionnée à l'article 2 () qui aura commis une faute contre l'honneur, […] d'une association ou […] Mme A a informé son employeur le 12 mai 2020 de sa volonté de rompre de façon anticipée son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail précité afin de suivre son conjoint à Voiron et elle a présenté à l'appui de sa demande une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée auprès de la société SBI en qualité d'assistante administrative dans cette même ville.

 Lire la suite…

3Poursuite du contrat de mission après le décès du salarié remplacé
CMS · 24 mars 2022

L. 1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail). [2] Art. L. 1243-4 du Code du travail. [3] Art. L. 1245-2 du Code du travail. [4] Art. L. 1242-7 du Code du travail. [5] Art. L. 1242-7 du Code du travail.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions330


1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 janvier 2017, n° 16/00069
Infirmation

[…] Compte tenu de la masse salariale, M me X est en droit de percevoir la somme de 296 € à ce titre. A titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de professionnalisation Aux termes de l'article L 1243-2 du code du travail, lorsque la rupture est imputable à l'employeur, celui-ci est redevable des salaires que le salarié aurait perçu jusqu'à la fin du contrat. En l'espèce, compte tenu du terme du contrat, la société est redevable de 5 mois de salaire soit la somme de 4889 € (978,88 € x 5). Il convient de noter que le solde des salaires (janvier à mars 2012) ayant été payé, M me X ne formule plus de demande à ce titre, ni de demande d'astreinte.

 Lire la suite…
  • Rupture anticipee·
  • Salaire·
  • Contrats·
  • Titre·
  • Travail·
  • Dommages-intérêts·
  • Congés payés·
  • Sociétés·
  • Congé·
  • Dominique

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2008, n° 08/21546
Infirmation partielle

[…] Selon l'ancien article L.122-3-8 al. 1 et 2 recodifié L.1243-1 et L.1243-2 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, ou lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

 Lire la suite…
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Rupture anticipee·
  • Dommages-intérêts·
  • Faute grave·
  • Code du travail·
  • Jugement·
  • Requalification

3Cour d'appel de Rennes, 21 mai 2014, n° 13/01718
Infirmation

[…] A de sa demande en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et du versement de l'indemnité qui s'y attache a estimé que le contrat de travail du 1 er mai est conforme aux dispositions de l'article L.1242-13 du code du travail. Sur la rupture du contrat, le conseil a retenu qu'en application des articles L.1243-1 et L.1243-2 , la démission n'entre pas dans les cas autorisés de rupture des contrats à durée déterminée, que le courrier adressé par M. […]

 Lire la suite…
  • Démission·
  • Requalification·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Durée·
  • Titre·
  • Temps partiel·
  • Salarié·
  • Embauche·
  • Rupture
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).