Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Article L1243-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Commentaires • 55
Le cadre juridique rappelée par le tribunal est fixé par l'article 1-1-3 de l'annexe 1 du règlement disciplinaire général de la FFBB qui prévoit que « Peut être sanctionnée toute personne physique et/ou morale mentionnée à l'article 2 () qui aura commis une faute contre l'honneur, […] d'une association ou […] Mme A a informé son employeur le 12 mai 2020 de sa volonté de rompre de façon anticipée son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail précité afin de suivre son conjoint à Voiron et elle a présenté à l'appui de sa demande une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée auprès de la société SBI en qualité d'assistante administrative dans cette même ville.
Lire la suite…L. 1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail). (2) Art. L. 1243-4 du Code du travail. (3) Art. L. 1245-2 du Code du travail. (4) Art. L. 1242-7 du Code du travail. (5) Art. L. 1242-7 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 336
[…] Compte tenu de la masse salariale, M me X est en droit de percevoir la somme de 296 € à ce titre. A titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de professionnalisation Aux termes de l'article L 1243-2 du code du travail, lorsque la rupture est imputable à l'employeur, celui-ci est redevable des salaires que le salarié aurait perçu jusqu'à la fin du contrat. En l'espèce, compte tenu du terme du contrat, la société est redevable de 5 mois de salaire soit la somme de 4889 € (978,88 € x 5). Il convient de noter que le solde des salaires (janvier à mars 2012) ayant été payé, M me X ne formule plus de demande à ce titre, ni de demande d'astreinte.
Lire la suite…- Rupture anticipee·
- Salaire·
- Contrats·
- Titre·
- Travail·
- Dommages-intérêts·
- Congés payés·
- Sociétés·
- Congé·
- Dominique
[…] Selon l'ancien article L.122-3-8 al. 1 et 2 recodifié L.1243-1 et L.1243-2 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, ou lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Durée·
- Employeur·
- Salarié·
- Rupture anticipee·
- Dommages-intérêts·
- Faute grave·
- Code du travail·
- Jugement·
- Requalification
3. Cour d'appel de Rennes, 21 mai 2014, n° 13/01718
[…] A de sa demande en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et du versement de l'indemnité qui s'y attache a estimé que le contrat de travail du 1 er mai est conforme aux dispositions de l'article L.1242-13 du code du travail. Sur la rupture du contrat, le conseil a retenu qu'en application des articles L.1243-1 et L.1243-2 , la démission n'entre pas dans les cas autorisés de rupture des contrats à durée déterminée, que le courrier adressé par M. […]
Lire la suite…- Démission·
- Requalification·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Durée·
- Titre·
- Temps partiel·
- Salarié·
- Embauche·
- Rupture
Plus précisément, le CDD peut être rompu de manière anticipée dans les cas suivants, limitativement énumérés aux articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail : Accord entre l'employeur et le salarié Demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI Faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur Force majeure
Lire la suite…