Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Article L1243-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Commentaires • 55
Le cadre juridique rappelée par le tribunal est fixé par l'article 1-1-3 de l'annexe 1 du règlement disciplinaire général de la FFBB qui prévoit que « Peut être sanctionnée toute personne physique et/ou morale mentionnée à l'article 2 () qui aura commis une faute contre l'honneur, […] d'une association ou […] Mme A a informé son employeur le 12 mai 2020 de sa volonté de rompre de façon anticipée son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail précité afin de suivre son conjoint à Voiron et elle a présenté à l'appui de sa demande une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée auprès de la société SBI en qualité d'assistante administrative dans cette même ville.
Lire la suite…L. 1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail). [2] Art. L. 1243-4 du Code du travail. [3] Art. L. 1245-2 du Code du travail. [4] Art. L. 1242-7 du Code du travail. [5] Art. L. 1242-7 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 330
[…] L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 dudit code ;
Lire la suite…- Salaire·
- Associations·
- Travail dissimulé·
- Rupture anticipee·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Salariée·
- Ags·
- Code du travail·
- Emploi
[…] En ce qui concerne spécifiquement le contrat à durée déterminée, en application des articles L 1243-1 et L 1243-2 du code du travail, celui- ci ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord entre les parties, de faute grave, de force majeure, d'inaptitude du salarié constaté par le médecin du travail, ou si le salarié justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Rupture·
- Lieu de travail·
- Salariée·
- Modification·
- Durée·
- Indemnité·
- Employeur·
- Secteur géographique·
- Licenciement
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, n° 12/01163
[…] Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu importe en l'espèce, que le contrat conclu ait dépassé la durée maximale autorisée pour un tel contrat aidé.
Lire la suite…- Période d'essai·
- Mer·
- Pôle emploi·
- Contrat de travail·
- Rupture anticipee·
- Code du travail·
- Titre·
- Salaire·
- Attestation·
- Employeur
Plus précisément, le CDD peut être rompu de manière anticipée dans les cas suivants, limitativement énumérés aux articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail : Accord entre l'employeur et le salarié Demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI Faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur Force majeure
Lire la suite…