Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Article L1243-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 39
Confortant la position des juges du fond, au visa de l'article L1243-1 Code du travail, la Chambre sociale estime que la faute susceptible de justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat.
Lire la suite…Décisions • 376
[…] Le contrat initiative emploi est un contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée conclut en application de l'article L 1243-3 du code du travail qui ouvre droit pour l'employeur à une aide destinée à prendre en charge une partie du coût des contrats ainsi conclus et, le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement prévues par la convention.
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- Travail·
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[…] Il résulte des articles L. 1243-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi, à durée déterminée, conclus au titre de dispositions législatives destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues aux articles L.5134-20 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée ;
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- Formation·
- Requalification·
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- Compétence·
- Emploi·
- Employeur·
- Durée·
- Action·
- Aide
3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2011, n° 10/03004
[…] que l'absence de respect des consignes de travail par la salariée et son esprit contestataire sont établis par l'attestation de Madame Y, que l'indemnité de précarité n'est pas due en matière de contrats de professionnalisation et ce en application des articles L.1243-10 1° et L.1243-3 2° du Code du travail, que la salariée a été remplie de ses droits aux congés payés pour la période de janvier à avril 2008 et que les dommages et intérêts au titre de la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée ne rentrent pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Lire la suite…- Immobilier·
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- Congés payés·
- Indemnité compensatrice·
- Licenciement·
- Contrats·
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- Dommages et intérêts·
- Code du travail·
- Dommage
L. 1243-1 et s.) : La rupture au cours de la période d'essai, La rupture du fait d'une embauche en contrat à durée indéterminée, La faute grave de l'employeur. Autrement dit, le CDD d'un salarié qui présente sa démission n'est pas, de ce seul fait rompu. […] L. 1243-3).
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