Article L1243-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-3-8 alinéa 4, Code du travail - art. L122-3-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires38


1Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) : motifs légitimes et faute grave.
Village Justice · 25 juillet 2023

Confortant la position des juges du fond, au visa de l'article L1243-1 Code du travail, la Chambre sociale estime que la faute susceptible de justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat.

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3Rupture anticipée pour faute grave de l’employeur. Attention aux contraintes !
www.francmuller-avocat.com · 25 juin 2022

On sait que le contrat à durée déterminée, qui est normalement destiné à être exécuté jusqu'à son échéance, ne peut être rompu avant son terme que pour quatre raisons limitativement énumérées par le Code du travail : lorsque les parties (salarié et employeur) en sont d'accord (1), en cas de faute grave (2), de force majeure (3), ou d'inaptitude […] du salarié constatée par le médecin du travail (4) (article L 1243-1). […]

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Décisions375


1Cour d'appel de Nîmes, 21 janvier 2014, n° 12/03483
Confirmation

[…] Il résulte des articles L. 1243-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi, à durée déterminée, conclus au titre de dispositions législatives destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues aux articles L.5134-20 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2013, n° 11/02689
Infirmation

[…] . 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] L 1243-3 et L1243-4 du code du travail.

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3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 février 2023, n° 21/00463
Infirmation

[…] En application de l'article L.1243-3 du code du travail, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

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