Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Article L1243-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 39
Confortant la position des juges du fond, au visa de l'article L1243-1 Code du travail, la Chambre sociale estime que la faute susceptible de justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat.
Lire la suite…Décisions • 376
[…] Il résulte des articles L. 1243-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi, à durée déterminée, conclus au titre de dispositions législatives destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues aux articles L.5134-20 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée ;
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[…] . 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] L 1243-3 et L1243-4 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 février 2023, n° 21/00463
[…] En application de l'article L.1243-3 du code du travail, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
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L. 1243-1 et s.) : La rupture au cours de la période d'essai, La rupture du fait d'une embauche en contrat à durée indéterminée, La faute grave de l'employeur. Autrement dit, le CDD d'un salarié qui présente sa démission n'est pas, de ce seul fait rompu. […] L. 1243-3).
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