Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Article L1243-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Commentaires • 197
Il ajoute que, les primes versées en cas de résiliation anticipée amiable d'un contrat à durée déterminée étant souvent calculées – un tel lien étant par ailleurs expressément prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail s'agissant des indemnités versées en cas de rupture illégale à l'initiative de l'employeur – en fonction du salaire qui aurait dû être versé sur la durée du contrat restant à courir et qui, dans l'hypothèse d'une poursuite à son terme du contrat, aurait bénéficié de l'exonération forfaitaire de 30 %, la prime de résiliation anticipée doit bénéficier du même régime. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que, selon l'article L.8252-2.2° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France avait droit, au titre de la période d'emploi illicite, […] à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L.1234-5, L.1234-9, L.1243-4 et L.1243-8 ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que cette indemnité due quelle que soit la cause de la rupture est non cumulative mais alternative avec les indemnités légales de préavis ou de licenciement ; qu'en revanche, […]
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[…] Par arrêt en date du 6 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a': — infirmé le jugement entrepris, — condamné la société Quinta Communications à payer à M me X la somme de 58.440,86 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, — ordonné la remise par la société Quinta Communications à M me X d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail conformes, — dit n'y avoir lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte,
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3. Cour d'appel de Pau, 5 mars 2015, n° 15/00853
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ne peut intervenir, sauf faute grave ou lourde ou accord des parties, qu'en cas de force majeure ou d'inaptitude physique.
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