Article L1243-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version19/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-3-8 (AbD), Code du travail L122-3-8 alinéa 3, L122-3-4-1, Code du travail - art. L122-3-4-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
7 textes citent l'article

Commentaires197


3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466714
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2023

Il ajoute que, les primes versées en cas de résiliation anticipée amiable d'un contrat à durée déterminée étant souvent calculées – un tel lien étant par ailleurs expressément prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail s'agissant des indemnités versées en cas de rupture illégale à l'initiative de l'employeur – en fonction du salaire qui aurait dû être versé sur la durée du contrat restant à courir et qui, dans l'hypothèse d'une poursuite à son terme du contrat, aurait bénéficié de l'exonération forfaitaire de 30 %, la prime de résiliation anticipée doit bénéficier du même régime. […] Enfin, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 13/03153
Infirmation

[…] Attendu que, selon l'article L.8252-2.2° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France avait droit, au titre de la période d'emploi illicite, […] à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L.1234-5, L.1234-9, L.1243-4 et L.1243-8 ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que cette indemnité due quelle que soit la cause de la rupture est non cumulative mais alternative avec les indemnités légales de préavis ou de licenciement ; qu'en revanche, […]

 Lire la suite…
  • Travail dissimulé·
  • Indemnité·
  • Inspection du travail·
  • Titre·
  • Bulletin de paie·
  • Emploi·
  • Licenciement·
  • Rupture·
  • Travailleur étranger·
  • Code du travail

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 3 décembre 2019, n° 19/01011

[…] Par arrêt en date du 6 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a': — infirmé le jugement entrepris, — condamné la société Quinta Communications à payer à M me X la somme de 58.440,86 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, — ordonné la remise par la société Quinta Communications à M me X d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail conformes, — dit n'y avoir lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte,

 Lire la suite…
  • Communication·
  • Dire·
  • Sociétés·
  • Ags·
  • Code du travail·
  • Garantie·
  • Contrats·
  • Redressement judiciaire·
  • Rupture·
  • Redressement

3Cour d'appel de Pau, 5 mars 2015, n° 15/00853
Confirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ne peut intervenir, sauf faute grave ou lourde ou accord des parties, qu'en cas de force majeure ou d'inaptitude physique.

 Lire la suite…
  • Père·
  • Faute grave·
  • Travail·
  • Rupture·
  • Employeur·
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Lettre·
  • Licenciement·
  • Salariée
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).