Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Article L1243-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Commentaires • 196
Il ajoute que, les primes versées en cas de résiliation anticipée amiable d'un contrat à durée déterminée étant souvent calculées – un tel lien étant par ailleurs expressément prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail s'agissant des indemnités versées en cas de rupture illégale à l'initiative de l'employeur – en fonction du salaire qui aurait dû être versé sur la durée du contrat restant à courir et qui, dans l'hypothèse d'une poursuite à son terme du contrat, aurait bénéficié de l'exonération forfaitaire de 30 %, la prime de résiliation anticipée doit bénéficier du même régime. […] Enfin, […]
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[…] Par courrier en date du 04 juillet 2019, le salarié était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juillet suivant ; parallèlement, une mise à pied à titre conservatoire lui était notifiée. […] Il convient dès lors de juger la rupture abusive et de condamner la société BRL à payer à M. [F], en application des dispositions de l'article L1243-4 du code du travail, la somme de 6006,67 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir pour la période du 18 juillet 2019 jusqu'au 3 novembre 2019, date de fin du contrat de travail à durée déterminée. […] Par ailleurs, en application des articles L 1234-19 et D 1234-6 du même code, un certificat de travail doit être remis au salarié.
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[…] -9 578,88 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1243-4 du code du travail, […] L'article L1243-10 du code du travail exclut le paiement d'une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité lorsqu'il est recouru au contrat à durée déterminée saisonnier.
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3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 30 juin 2017, n° 15/08621
[…] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2017/004332 du 28/04/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] L'article L. 1243-4 du code du travail précise que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, qui intervient sur l'initiative de l'employeur en dehors de la faute grave ou de la force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat.
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