Article L1243-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-3-5 (M), Code du travail - art. L122-3-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
7 textes citent l'article

Commentaires18


1Passe sanitaire et droits des salariés.
Village Justice · 3 septembre 2021

La loi proroge jusqu'au 15 novembre 2021 le régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire, prévu par l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 et elle instaure la vaccination obligatoire contre la Covid-19 des personnes exerçant leur activité auprès de publics fragiles et l'extension du pass sanitaire à de nouveaux lieux et évènements et aux salariés qui y travaillent. Il s'agit de faire le point sur les droits et obligations des salariés. […]

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2Pass sanitaire : les nouvelles règles s’imposant aux salaries
www.seban-associes.avocat.fr · 31 août 2021

[…] Pour les salariés en CDD, la suspension du contrat ne reporte pas l'échéance du contrat, conformément à l'article L. 1243-6 du Code du travail (QR p. 21). […]

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Décisions126


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 20 juin 2013, n° 12/01617
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ;

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  • Détachement·
  • Régie·
  • Contrat de travail·
  • Mise à disposition·
  • Communauté de communes·
  • Période d'essai·
  • Fonctionnaire·
  • Dire·
  • Agent public·
  • Contrats

2CAA de PARIS, 5ème chambre, 11 février 2021, 18PA00109, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. […] Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. (…) A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, […]

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  • Fonctionnaires et agents publics·
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3Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2009, n° 08/08751
Confirmation

[…] Selon l'article 66 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L 122-3-5 L 122-3-8 et L 122-9 du Code du Travail, devenus les articles L 1243-6, L 1243-1 et L 1243-9 du Code du Travail, ou de toute autre disposition législative , réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.

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