Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Article L1243-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 18
[…] Pour les salariés en CDD, la suspension du contrat ne reporte pas l'échéance du contrat, conformément à l'article L. 1243-6 du Code du travail (QR p. 21). […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. […] Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. (…) A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Détachement et mise hors cadre·
- Détachement·
- Positions·
- Culture·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- Communication·
- Jugement
[…] Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, […] sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. / Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2009, n° 08/08751
[…] Selon l'article 66 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L 122-3-5 L 122-3-8 et L 122-9 du Code du Travail, devenus les articles L 1243-6, L 1243-1 et L 1243-9 du Code du Travail, ou de toute autre disposition législative , réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Détachement·
- Assurance chômage·
- Communauté de communes·
- Organisme public·
- Contrat de travail·
- Cotisations·
- Assurances·
- Service public·
- Contribution
La loi proroge jusqu'au 15 novembre 2021 le régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire, prévu par l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 et elle instaure la vaccination obligatoire contre la Covid-19 des personnes exerçant leur activité auprès de publics fragiles et l'extension du pass sanitaire à de nouveaux lieux et évènements et aux salariés qui y travaillent. Il s'agit de faire le point sur les droits et obligations des salariés. […]
Lire la suite…