Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Article L1243-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 8
[…] II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d'usage sportif et CDD spécifique sportif). […] – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] L'article L.1243-7 du code du travail énonce que 'lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi'.
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[…] Conformément à l' article 1244-1 du Code du Travail,' les dispositions de l'article L1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans un des cas suivants : remplacement d'un salarié absent …' , la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour assurer les remplacement de salariés ou des salariés absents avec le même salarié est autorisée . […] Le 7 janvier 2010,Madame X était embauchée en qualité d'agent de service du 7 janvier 2010 au 11 janvier 2010 ' pour assurer le remplacement partiel temporaire de Madame N O-France M pour cause de congés annuels.'
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 février 2022, n° 18/03435
[…] Cependant, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, il résulte de l'article L.1243-7 du code du travail que le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
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