Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Article L1243-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 8
[…] II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d'usage sportif et CDD spécifique sportif). […] – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] L'article L.1243-7 du code du travail énonce que 'lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi'.
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[…] Conformément à l' article 1244-1 du Code du Travail,' les dispositions de l'article L1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans un des cas suivants : remplacement d'un salarié absent …' , la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour assurer les remplacement de salariés ou des salariés absents avec le même salarié est autorisée . […] Le 7 janvier 2010,Madame X était embauchée en qualité d'agent de service du 7 janvier 2010 au 11 janvier 2010 ' pour assurer le remplacement partiel temporaire de Madame N O-France M pour cause de congés annuels.'
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- Titre
3. Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 10/09345
[…] Si l'article L.1243-7 du code du travail a introduit une certaine souplesse dans l'utilisation de ce type de contrat de travail, il apparaît que le terme du contrat peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
Lire la suite…- Licenciement·
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