Article L1243-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-3-4 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1 et alinéa 3, Code du travail - art. L122-3-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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2S’abstenir de se présenter au concours de praticien des établissements publics de santé ne peut fonder le refus de verser l’indemnité de fin de contrat
www.officioavocats.com · 25 janvier 2024

[…] mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État a précisé sa jurisprudence sur le droit des praticiens hospitaliers à bénéficier de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail en cas de refus d'une proposition de CDI.

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3Évolution du Droit du Travail en 2024 : Nouveautés sur le Refus de CDI
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 15 janvier 2024
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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 13/03153
Infirmation

[…] Attendu que, selon l'article L.8252-2.2° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France avait droit, au titre de la période d'emploi illicite, […] à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L.1234-5, L.1234-9, L.1243-4 et L.1243-8 ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que cette indemnité due quelle que soit la cause de la rupture est non cumulative mais alternative avec les indemnités légales de préavis ou de licenciement ; qu'en revanche, […]

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2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 septembre 2021, n° 20/00589
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] L'article R. 1454-14 2° du code du travail vise : les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 ; l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

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3Cour d'appel de Montpellier, 3 juin 2015, n° 13/01721
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Conformément à l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

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