Article L1243-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-3-4 (AbD), Code du travail L122-3-4 alinéa 2 phrases 2 à 4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires5


2Fin de CDD et début d’une offre de formation
Nadia Rakib · LegaVox · 5 septembre 2012

3Rupture CDD: conséquences
www.l-expert-comptable.com · 17 juin 2010

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Décisions35


1Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2009, n° 08/08751
Confirmation

[…] Selon l'article 66 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L 122-3-5 L 122-3-8 et L 122-9 du Code du Travail, devenus les articles L 1243-6, L 1243-1 et L 1243-9 du Code du Travail, ou de toute autre disposition législative , réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.

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  • Fonctionnaire·
  • Détachement·
  • Assurance chômage·
  • Communauté de communes·
  • Organisme public·
  • Contrat de travail·
  • Cotisations·
  • Assurances·
  • Service public·
  • Contribution

2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 16 septembre 2021, n° 20/02145
Infirmation

[…] Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. […] Conformément aux dispositions de l'article 1243-9 du code du travail, et au regard de la rémunération mensuelle moyenne brut de M me Y X et de son ancienneté, il convient de faire droit à cette demande à hauteur de 1453, 21 euros ; cette somme sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Oxygen'Ambu.

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  • Salaire·
  • Rupture·
  • Démission·
  • Travail·
  • Liquidation judiciaire·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Retard·
  • Employeur·
  • Ags

3Cour d'appel de Colmar, 16 mai 2008, n° 06/04679
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Vu l'article L.1243-9, anciennement L122-9 du Code du travail prévoit, en cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'attribution d'une indemnité de licenciement aux salariés comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

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  • Directoire·
  • Contrat de travail·
  • Conseil de surveillance·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Mandat social·
  • Préavis·
  • Sociétés·
  • Juridiction sociale·
  • Salaire
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Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
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