Article L1243-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-3-4 alinéa 2 phrases 2 à 4, Code du travail - art. L122-3-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)

En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires5


Nadia Rakib · LegaVox · 5 septembre 2012

www.l-expert-comptable.com · 17 juin 2010

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Décisions35


1Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2009, n° 08/08751
Confirmation

[…] Selon l'article 66 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L 122-3-5 L 122-3-8 et L 122-9 du Code du Travail, devenus les articles L 1243-6, L 1243-1 et L 1243-9 du Code du Travail, ou de toute autre disposition législative , réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.

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  • Fonctionnaire·
  • Détachement·
  • Assurance chômage·
  • Communauté de communes·
  • Organisme public·
  • Contrat de travail·
  • Cotisations·
  • Assurances·
  • Service public·
  • Contribution

2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 16 septembre 2021, n° 20/02145
Infirmation

[…] Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. […] Conformément aux dispositions de l'article 1243-9 du code du travail, et au regard de la rémunération mensuelle moyenne brut de M me Y X et de son ancienneté, il convient de faire droit à cette demande à hauteur de 1453, 21 euros ; cette somme sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Oxygen'Ambu.

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  • Salaire·
  • Rupture·
  • Démission·
  • Travail·
  • Liquidation judiciaire·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Retard·
  • Employeur·
  • Ags

3Cour d'appel de Colmar, 16 mai 2008, n° 06/04679
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Vu l'article L.1243-9, anciennement L122-9 du Code du travail prévoit, en cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'attribution d'une indemnité de licenciement aux salariés comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

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  • Directoire·
  • Contrat de travail·
  • Conseil de surveillance·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Mandat social·
  • Préavis·
  • Sociétés·
  • Juridiction sociale·
  • Salaire
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