Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Article L1243-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Commentaires • 100
Si la proposition de CDI a été faite de manière formelle et avant la fin du CDD, l'employeur peut aussi ne pas verser l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1243-10 du Code du travail, qui prévoit cette possibilité « lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ». […] Si tel est le cas, il s'expose aux mesures prévues par l'article L. 5429-1 du Code du travail qui vient sanctionner le fait de faire obtenir frauduleusement des allocations-chômage. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dire et juger par conséquent que M. X aurait dû recevoir une indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-10 du code du travail, […] L'article L1243-10 du code du travail exclut le paiement d'une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité lorsqu'il est recouru au contrat à durée déterminée saisonnier.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, […] à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 23 septembre 2021, n° 18/04368
[…] La société Hôtelière de Montparnasse soulève la prescription des demandes relatives à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 septembre 2009 jusqu'au 10 février 2015, en faisant valoir que l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 a ramené à 2 ans le délai de prescription de toute action en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail de sorte que la demande présentée par M. […] Il résulte toutefois de l'article L.1243-10 du même code que l 'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, […]
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[…] […] Mais cette indemnité n'est pas octroyée « lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente » en application du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.
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