Article L1243-11 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-3-10 (AbD), Code du travail L122-3-10 alinéas 1 et 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires


1Assistant son intermittent : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent du spectacle de Canal + (CA Versailles 22 sept.…
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 27 octobre 2022

S'il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2, L1243-11 et D1242-1 du Code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié. […]

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2La requalification d'un CDD en CDI
Me Sandrine Cohen-scali · consultation.avocat.fr · 31 mars 2022

[…] Au surplus, aux termes de l'article L 1243-11 du Code du Travail : […]

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3Droit du travail : l'autorisation administrative de licenciement enleve toute competence au juge judiciaire .
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 22 février 2022

La Cour de Cassation au visa de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et les articles […] L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 , a acceuili le pourvoi en affirmant que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, […] le 3 novembre 2016 et que la relation contractuelle de travail s'étant poursuivie au-delà du terme du contrat à durée déterminée, après réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu, celui-ci est devenu à durée indéterminée par application de l'article […] L. 1243-11 du code du travail.

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1Cour d'appel de Bourges, 25 octobre 2013, n° 13/00086
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, l'action indemnitaire exercée sur le fondement de l'article L. 1245- 2 du code du travail est soumise à la prescription trentenaire et l'indemnité prévue par ce texte, en cas de requalification du contrat initial à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée, est due au salarié même si ce contrat s'est poursuivi après l'échéance de son terme et est devenu à durée indéterminée par l'effet de l'article L. 1243-11 du code du travail ;

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  • Durée·
  • Requalification du contrat·
  • Industrie·
  • Prescription·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Dommages et intérêts·
  • Indemnité de requalification·
  • Dommage·
  • Délégués du personnel

2Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 27 septembre 2011, n° 10/01642
Infirmation partielle

[…] Qu'en vertu de l'article L. 1243-11 du code du travail, l'ancienneté qu'il a acquise ne peut donc remonter au-delà du 22 août 1988, date à partir de laquelle il a fait partie sans interruption des effectifs de la W AA AB, le moyen tiré de l'existence d'accords prétendus entre cet employeur et ceux qui l'ont embauché occasionnellement étant sans portée sur l'application de ces dispositions ;

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  • Héritier·
  • Prime d'ancienneté·
  • Délégués syndicaux·
  • Hors de cause·
  • Demande·
  • Pouvoir·
  • Consorts·
  • Retraite·
  • Jugement·
  • Qualités

3Cour d'appel de Paris, 20 février 2013, n° 11/04717
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

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