Article L1243-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-3-10 (AbD), Code du travail L122-3-10 alinéas 1 et 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires69


1La proposition de CDI après un CDD et ses conséquences en 2024
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 10 janvier 2024

La loi "Marché du travail" a introduit une procédure spéciale dans le code du travail, énoncée à l'article L. 1243-11-1. […] […]

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2Travail - Précision Des Conditions De Recours Aux Contrats De Travail À Durée Déterminée
M. Pascal Lecamp · Questions parlementaires · 2 janvier 2024

Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. […] En évoquant la conclusion du contrat de travail et non pas son exécution, la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. […] Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, […] L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 15 mai 2019, n° 17/06874
Confirmation

[…] L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa un , L1243-11 alinéa un, L 1243-13, L 1244-3 et L1244-4 .

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  • Cdd·
  • Durée·
  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Requalification·
  • Licenciement·
  • Activité·
  • Accroissement·
  • Indemnité compensatrice·
  • Titre

2Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 10 novembre 2020, n° 17/04710
Infirmation partielle

[…] — dire et juger que l'article L1243-1 du code du travail n'est pas applicable en l'espèce, […] — que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ne sont donc pas applicable.

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  • Poste·
  • Licenciement·
  • Mise à pied·
  • Faute lourde·
  • Carburant·
  • Contrats·
  • Ancienneté·
  • Durée·
  • Titre·
  • Vol

3Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-14.739, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de requalification formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail que, lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, que celle-ci ait donné lieu ou non à la rédaction et à la signature d'un nouveau contrat, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, et que les contrats concernés n'étaient entachés d'aucune irrégularité ;

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  • Contrats·
  • Durée·
  • Reclassement·
  • Activité·
  • Indemnité de requalification·
  • Code du travail·
  • Formation·
  • Convention collective·
  • Salariée·
  • Poste
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