Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Article L1243-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Commentaires • 67
Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. […] En évoquant la conclusion du contrat de travail et non pas son exécution, la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. […] Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, […] L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa un , L1243-11 alinéa un, L 1243-13, L 1244-3 et L1244-4 .
Lire la suite…- Cdd·
- Durée·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Requalification·
- Licenciement·
- Activité·
- Accroissement·
- Indemnité compensatrice·
- Titre
[…] — dire et juger que l'article L1243-1 du code du travail n'est pas applicable en l'espèce, […] — que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ne sont donc pas applicable.
Lire la suite…- Poste·
- Licenciement·
- Mise à pied·
- Faute lourde·
- Carburant·
- Contrats·
- Ancienneté·
- Durée·
- Titre·
- Vol
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-14.739, Inédit
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de requalification formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail que, lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, que celle-ci ait donné lieu ou non à la rédaction et à la signature d'un nouveau contrat, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, et que les contrats concernés n'étaient entachés d'aucune irrégularité ;
Lire la suite…- Contrats·
- Durée·
- Reclassement·
- Activité·
- Indemnité de requalification·
- Code du travail·
- Formation·
- Convention collective·
- Salariée·
- Poste
La loi "Marché du travail" a introduit une procédure spéciale dans le code du travail, énoncée à l'article L. 1243-11-1. […] […]
Lire la suite…