Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Article L1243-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Commentaires • 67
Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. […] En évoquant la conclusion du contrat de travail et non pas son exécution, la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. […] Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, […] L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — qu'en application de l'article L. 1244-1 du code du travail, la conclusion de contrats à durée déterminée successifs saisonniers avec le même salarié est licite et que la règle posée par l'article L. 1243-11 selon laquelle en cas de poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée, le contrat devient un contrat à durée indéterminée ne s'applique pas en l'espèce ; qu'a fortiori, l'article L. 1244-1 du code du travail n'interdit pas la conclusion avec le même salarié de plusieurs contrats à durée déterminée séparés entre eux par des périodes d'inactivité,
Lire la suite…- Durée·
- Licenciement·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Indemnité·
- Titre·
- Sociétés·
- Requalification·
- Congés payés·
- Quittance
[…] L'article L 1244-1 du code du travail prévoit :'Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
Lire la suite…- Durée·
- Salarié·
- Licenciement·
- Requalification·
- Relation contractuelle·
- Employeur·
- Code du travail·
- Discrimination·
- Contrat de travail·
- Rupture
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er avril 2016, n° 13/04896
[…] Conformément à l'article L 1243-11 du code du travail, la poursuite de l'exécution du contrat à durée déterminé au-delà de son échéance, en dehors de l'hypothèse du renouvellement ou du report du terme et sans qu'ait été conclu un nouveau contrat, le transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée et ce quel que soit le motif du recours au contrat.
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Grève·
- Employeur·
- Requalification·
- Contrats·
- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Durée·
- Abus de droit
La loi "Marché du travail" a introduit une procédure spéciale dans le code du travail, énoncée à l'article L. 1243-11-1. […] […]
Lire la suite…