Article L1243-12 du Code du travail

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Version01/07/2017
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Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-3-17 (AbD), Code du travail - art. L122-3-17 (M)

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 25

Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.

Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
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Décisions21


1Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 22 juin 2010, n° 09/00121
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.1243-12 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

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  • Logistique·
  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Avenant·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Cause·
  • Titre·
  • Indemnité

2Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 17/01280
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 25 mars 2021, la SAS Omedie demande à la Cour, au visa des articles L1242-2 2°, L1242-2 3°, L1243-12, L1242-13, L1245-2, L3171-4 et L8221.5 du Code du travail, 2224 du Code civil, de […] L'article L 8223-1 du même Code, dans sa version applicable, prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié concerné par le travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

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  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Contrats·
  • Prime·
  • Titre·
  • Durée·
  • Rappel de salaire·
  • Activité

3Cour d'appel de Besançon, 30 septembre 2016, n° 15/01912
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 1243-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […]

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  • Transport·
  • Adresses·
  • Contrat de travail·
  • Congés payés·
  • Titre·
  • Indemnité·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Requalification
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