Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre IV : Succession de contrats / Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Article L1244-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
Commentaires • 54
L. 1244-1 et L. 1244-3) ; à défaut, la relation de travail est requalifiée en CDI (c. trav. art. L. 1245-1). En revanche, aucun délai de carence ne s'impose en cas de renouvellement d'un CDD, lequel constitue une prolongation du contrat initial (c. trav. art. L. 1243-13). […] L. 1243-13). Ce n'est désormais qu'à titre supplétif que le nombre maximal de renouvellements d'un CDD est fixé à deux (c. trav. art. L. 1243-13-1).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 01.01.2018, le RSI a été supprimé en vue de son adossement au sein du régime général de sécurité sociale. […] Il est démontré que la salariée a bénéficié ne serait ce que volontairement d'un transfert au sens de l'article L 1244-1 du code du travail à la suite de la mutation et de la reprise de l'entreprise, tout d'abord par le RSI devenu l'Agence déléguée à la Sécurité Sociale des professions libérales, organismes d'Etat, dès lors que le RSI lui a adressé un courrier l'avisant de l'application des dispositions de l'article L 122-12 alors applicables. Le nouvel employeur devait reprendre le régime contractuel en vigueur.
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[…] or, le contrat de travail est directement rattaché au fonds de commerce en tant qu'élément incorporel du fonds, et la S.A.R.L Loire Restauration exploitait le fonds de commerce depuis le 1 er novembre 2008 avant de le donner en location-gérance à la S.A.R.L DNRH ; en application des articles L. 1244-1 du code du travail et L. 144-9 du code du commerce, elle devait être réintégrée dans le personnel rattaché au fonds de commerce à la date de conclusion du contrat de location-gérance, qui est censé n'avoir jamais existé; le fonds de commerce existe toujours puisque le restaurant a trouvé repreneur et que celui-ci l'exploite désormais sous l'enseigne ' l'auberge du Piquenbroche' ; […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2 avril 2015, n° 14/01427
[…] Selon l'article L 8223-1 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […] M. Y forme une demande de condamnation solidaire pour les créances salariales (heures supplémentaires, repos compensateurs), et l'indemnité pour travail dissimulé à l'encontre des deux sociétés Maranello sport Bordeaux et SARL B, et il y est fait droit sur le fondement de l'article L1244-2 du code du travail.
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