Article L1244-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-3-10 alinéa 2, Code du travail - art. L122-3-10 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)

Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :


1° Remplacement d'un salarié absent ;


2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;


3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;


4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

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1CDD successifs et faute grave du salarié : à chaque contrat suffit sa peine
Par fanny Gabroy, Docteure En Droit Privé, Université De Tours · Dalloz · 28 mars 2023

3CDD : vigilance à la rédaction du contrat de renouvellement
www.diceavocatparis.fr · 6 mars 2023

L. 1244-1 et L. 1244-3) ; à défaut, la relation de travail est requalifiée en CDI (c. trav. art. L. 1245-1). En revanche, aucun délai de carence ne s'impose en cas de renouvellement d'un CDD, lequel constitue une prolongation du contrat initial (c. trav. art. L. 1243-13). […] L. 1243-13). Ce n'est désormais qu'à titre supplétif que le nombre maximal de renouvellements d'un CDD est fixé à deux (c. trav. art. L. 1243-13-1).

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 6 mars 2019, n° 16/09241
Infirmation

[…] Le 01.01.2018, le RSI a été supprimé en vue de son adossement au sein du régime général de sécurité sociale. […] Il est démontré que la salariée a bénéficié ne serait ce que volontairement d'un transfert au sens de l'article L 1244-1 du code du travail à la suite de la mutation et de la reprise de l'entreprise, tout d'abord par le RSI devenu l'Agence déléguée à la Sécurité Sociale des professions libérales, organismes d'Etat, dès lors que le RSI lui a adressé un courrier l'avisant de l'application des dispositions de l'article L 122-12 alors applicables. Le nouvel employeur devait reprendre le régime contractuel en vigueur.

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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 23 janvier 2020, n° 17/01817
Confirmation

[…] or, le contrat de travail est directement rattaché au fonds de commerce en tant qu'élément incorporel du fonds, et la S.A.R.L Loire Restauration exploitait le fonds de commerce depuis le 1 er novembre 2008 avant de le donner en location-gérance à la S.A.R.L DNRH ; en application des articles L. 1244-1 du code du travail et L. 144-9 du code du commerce, elle devait être réintégrée dans le personnel rattaché au fonds de commerce à la date de conclusion du contrat de location-gérance, qui est censé n'avoir jamais existé; le fonds de commerce existe toujours puisque le restaurant a trouvé repreneur et que celui-ci l'exploite désormais sous l'enseigne ' l'auberge du Piquenbroche' ; […]

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3Cour d'appel de Bordeaux, 2 avril 2015, n° 14/01427
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L 8223-1 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […] M. Y forme une demande de condamnation solidaire pour les créances salariales (heures supplémentaires, repos compensateurs), et l'indemnité pour travail dissimulé à l'encontre des deux sociétés Maranello sport Bordeaux et SARL B, et il y est fait droit sur le fondement de l'article L1244-2 du code du travail.

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