Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre IV : Succession de contrats / Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
Article L1244-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 24
Commentaires • 53
Décisions • +500
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. ; que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la société Sogesem entre M. X… ne comporte pas de motif de recours à un contrat de travail à durée déterminée ;
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[…] Attendu, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1244-3 du code du travail : 'A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, […] est inférieure à quatorze jours. / Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.' et que, selon l'article L. 1244-4 du même code : ' Le délai de carence n'est pas applicable : / 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 15 mai 2015, n° 13/02287
[…] En application des articles L.1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence compris selon les cas entre le tiers et la moitié de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus, sauf :
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[…] L'article L. 1244-3 du code du travail énonce, dans sa version applicable à la cause, qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant […]
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