Article L1245-1 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-3-13 (AbD), Code du travail L122-3-13 alinéa 1

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472075
Conclusions du rapporteur public · 26 février 2024

L'article L. 332-8 du CGFP1 détermine les différentes hypothèses dans lesquelles, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-12, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux. […] L'article L. 332-103 du même code institue un dispositif de lutte contre la précarité, hérité de la loi « Sauvadet », […] vous avez refusé de transposer aux agents contractuels territoriaux le principe, posé à l'article L. 1245-1 du code du travail, selon lequel est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions fixant les conditions de recours à un CDD, […]

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3Travail - Précision Des Conditions De Recours Aux Contrats De Travail À Durée Déterminée
M. Pascal Lecamp · Questions parlementaires · 2 janvier 2024

Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. […] la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. […] Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, […] il y a lieu de se placer, en application de l'article L1245-1 du code du travail, […] en application de l'article L. 1245-1 du code du travail. […] Ainsi, […]

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1Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 22 octobre 2021, n° 19/01016
Infirmation partielle

[…] La relation contractuelle doit donc être requalifiée en contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail et le jugement doit être infirmé. […]

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  • Contrats·
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2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10/02593
Infirmation partielle

[…] En droit, il ressort des articles L.1242-2 3°, L.1242-7, L.1242-12, L.1245-1 et D.1242-1 du Code du Travail que les entreprises de spectacles font partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire.

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3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 février 2021, n° 18/03565
Infirmation partielle

[…] Il résulte des articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail,

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