Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre V : Requalification du contrat
Article L1245-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Commentaires • 284
Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. […] la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. […] Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, […] il y a lieu de se placer, en application de l'article L1245-1 du code du travail, […] en application de l'article L. 1245-1 du code du travail. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La relation contractuelle doit donc être requalifiée en contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail et le jugement doit être infirmé. […]
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[…] En droit, il ressort des articles L.1242-2 3°, L.1242-7, L.1242-12, L.1245-1 et D.1242-1 du Code du Travail que les entreprises de spectacles font partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 février 2021, n° 18/03565
[…] Il résulte des articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail,
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L'article L. 332-8 du CGFP1 détermine les différentes hypothèses dans lesquelles, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-12, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux. […] L'article L. 332-103 du même code institue un dispositif de lutte contre la précarité, hérité de la loi « Sauvadet », […] vous avez refusé de transposer aux agents contractuels territoriaux le principe, posé à l'article L. 1245-1 du code du travail, selon lequel est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions fixant les conditions de recours à un CDD, […]
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