Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
D'autre part, les contrats de travail utilisés sont des contrats à durée déterminée (CDD) d'usage (en s'appuyant sur l'article L.1242-2 du code du travail et la convention collective des particuliers employeurs), alors même que ces textes ne paraissent pas justifier un tel recours dans le cadre du mode mandataire. Ainsi, l'article D. 1242-1 du code du travail réserve l'usage du CDD d'usage à certaines activités spécifiques, notamment celles du mode prestataire. […] Conformément aux articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, cette situation pourrait entraîner une requalification automatique en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). […]
Lire la suite…D'autre part, les contrats de travail utilisés sont des contrats à durée déterminée (CDD) d'usage (en s'appuyant sur l'article L. 1242-2 du code du travail et la convention collective des particuliers employeurs), alors même que ces textes ne paraissent pas justifier un tel recours dans le cadre du mode mandataire. En effet, l'article D. 1242-1 du code du travail réserve l'usage du CDD d'usage à certaines activités spécifiques, notamment celles du mode prestataire. […] Conformément aux articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, cette situation pourrait entraîner une requalification automatique en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). […]
Lire la suite…[…] ' 1 623,89 euros à titre d'indemnités de préavis, […] Attendu qu'en application de l'article L 1242-2 du Code du Travail, le recours au contrat de travail à durée déterminée est autorisé dans les cas suivants : […] Attendu qu'en application de l'article L1245-1 du code du travail, tout contrat de travail à durée déterminée conclu en dehors des cas de recours autorisés, […] Attendu que l'article L1245-2 du code du travail prévoit que le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions relatives au licenciement, du seul fait de la requalification de son contrat de travail ;
[…] Or dans la mesure où aucun avenant n'a été soumis au salarié avant le terme initialement prévu, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, il y a lieu de constater qu'en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. […] Y est en droit d'obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail. […]
[…] L'article L.1245-2 du code du travail dispose que, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, […] Par ailleurs, l'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2, […]
Concernant le recours au Contrat à durée déterminée (CDD) d'usage, il convient de rappeler que le 13° de l'article D. 1242-1 du code du travail autorise le recours à ce type de contrat dans le cadre de l'emploi direct par des particuliers dans le secteur des services à la personne via le mode mandataire (article L. 7232-6 du code du travail). Toutefois, cette dérogation suppose que les conditions du CDD d'usage soient réunies et que le particulier soit réellement l'employeur. […] Le non-respect de ces conditions d'usage expose à un risque important de requalification du CDD d'usage en contrat à durée indéterminée, conformément à l'article L. 1245-1 du code du travail. […]
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