Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
L. 1245-1). […] C'est la fin de l'absence de la personne remplacée (C. trav. art. L. 1242-7). […]
Lire la suite…La Cour de cassation a précisé que seul le salarié pouvait se prévaloir de l'inobservation des dispositions relatives aux CDD, en l'occurrence le défaut de signature de l'employeur, comme résultant de l'obligation d'écrit inscrite à l'article L. 1242-12 du code du travail (Cass. […] qui statue dans le délai d'un mois suivant sa saisine, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, délai qui en pratique est difficilement respecté. […] La sanction de requalification en CDI encourue par l'employeur en cas d'irrégularité liée au formalisme lors de la conclusion du CDD tient compte du fait que le CDD est une forme atypique et précaire de la mise au travail, […]
Lire la suite…[…] — Juger régulier, au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M. [Y] ; […] L'article L 1245-2 du code du travail dispose que :
[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, […] ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les articles L 1242-2 et suivant du même code énonçant les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu, dont notamment le remplacement d'un salarié absent, […] les contrats dits d'usage. L'article L 1245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée. […] Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, […]
[…] Il en sera de même de celle en paiement de l'indemnité due en application de l'article L.1245-2 du code du travail dont le montant de 1.425,69 € égal au minimum légal d'un mois de salaire, n'est pas autrement discuté. […] S'y ajoute une indemnité pour non respect de la procédure, en ce que M me Y a été privée de la possibilité d'assistance prévue par l'article L.1232-4 du code du travail et qui en application des articles L.1235-5 et L. 1235-2 du même code ne peut être supérieure à un mois de salaire.
L. 1245-2 du code du travail). […] Indemnité légale de licenciement — mais uniquement si l'ancienneté reconstituée atteint huit mois (art. L. 1234-9) : sur un stage plus court, ce poste est nul. Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les limites du barème de l'article L. 1235-3. […]
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