Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Embauche · Évolution du poste · Modification des conditions de travail 02 Analyse des clauses particulières J'examine la portée des clauses, […] Période d'essai · Non-concurrence · Mobilité · Confidentialité 03 Requalification d'un CDD en CDI J'analyse votre contrat et les conditions de son exécution pour apprécier une éventuelle demande de requalification et vous accompagner dans les démarches. […] Code du travail, art. L. 1221-19 à L. 1221-23 La requalification d'un CDD en CDI Un CDD doit être écrit, […] art. L. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1245-2 Avocat prud'hommes Paris → Le temps partiel Le contrat doit être écrit et préciser la durée du travail et sa répartition. […] Code du travail, […]
Lire la suite…L. 1242-12). […] Le contrat conclu en méconnaissance des cas de recours, de la durée maximale, du délai de carence ou de l'écrit est réputé à durée indéterminée, le salarié ayant droit à une indemnité d'au moins 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-1 et L. 1245-2) ; les sanctions de la requalification d'un CDD sont exposées dans l'article de l'académie. […]
Lire la suite…[…] — Juger régulier, au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M. [Y] ; […] L'article L 1245-2 du code du travail dispose que :
[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, […] ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les articles L 1242-2 et suivant du même code énonçant les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu, dont notamment le remplacement d'un salarié absent, […] les contrats dits d'usage. L'article L 1245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée. […] Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, […]
[…] Il en sera de même de celle en paiement de l'indemnité due en application de l'article L.1245-2 du code du travail dont le montant de 1.425,69 € égal au minimum légal d'un mois de salaire, n'est pas autrement discuté. […] S'y ajoute une indemnité pour non respect de la procédure, en ce que M me Y a été privée de la possibilité d'assistance prévue par l'article L.1232-4 du code du travail et qui en application des articles L.1235-5 et L. 1235-2 du même code ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Tous sont étendus, c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] Reprise d'un marché ou d'une concession : la garantie d'emploi de l'article 12.1 Lorsque l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique, notamment en cas de cession du fonds de commerce, les contrats de travail sont transférés de plein droit au repreneur. […] En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, […]
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