Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
L'indemnité pour non transmission du CDD dans un délai de 2 jours et l'indemnité de requalification des CDD en CDI sont visées par 2 textes différents dans le Code du travail. 4.1) la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai de 2 jours [2]. Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche [3]. […] La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L1242-13 ne saurait, à elle seule, […] la désignation […] de prévoyance. 4.2) L'indemnité de requalification des CDD en CDI (L1245-2 alinéa 2 du Code du travail).
Lire la suite…Pour débouter l'exposant de sa demande de ce chef, la Cour d'appel de Versailles a retenu que l'indemnité de requalification allouée par elle ne saurait se cumuler avec l'indemnité prévue par l'article L1245-1 précité. Qu'en statuant ainsi cependant que l'indemnité de requalification et l'indemnité due au titre de l'article L1245-1 du Code du travail pour transmission tardive du contrat de travail visent à une indemnisation distincte de manquements distincts, la cour d'appel a violé les articles L1245-1 et L1245-2 du Code du travail. 3) Réponse de la cour. […] Selon l'article L1245-1, alinéa 2 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] — Juger régulier, au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M. [Y] ; […] L'article L 1245-2 du code du travail dispose que :
[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, […] ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les articles L 1242-2 et suivant du même code énonçant les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu, dont notamment le remplacement d'un salarié absent, […] les contrats dits d'usage. L'article L 1245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée. […] Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, […]
[…] Il en sera de même de celle en paiement de l'indemnité due en application de l'article L.1245-2 du code du travail dont le montant de 1.425,69 € égal au minimum légal d'un mois de salaire, n'est pas autrement discuté. […] S'y ajoute une indemnité pour non respect de la procédure, en ce que M me Y a été privée de la possibilité d'assistance prévue par l'article L.1232-4 du code du travail et qui en application des articles L.1235-5 et L. 1235-2 du même code ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Le Code du travail prevoit une voie acceleree : lorsqu'une demande de requalification d'un CDD en CDI est presentee, l'affaire est directement portee devant le bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans un delai d'un mois suivant sa saisine. […] Elle doit etre formulee clairement et accompagnee des pieces essentielles. […] Legifrance, articles L1245-1 a L1245-2 du Code du travail. […]
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