Article L1245-2 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-3-13 (AbD), Code du travail L122-3-13 alinéa 2 phrases 1 et 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

1Audiovisuel : requalification en CDI des 6 ans de CDDU d’une animatrice de radio FM et licenciement sans cause (CPH Paris 19 juillet 2022, définitif)
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 18 janvier 2023

[…] L'article L.1245-2 du Code du travail dispose que « lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

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2CDDU (intermittent) : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent du spectacle de Canal + (CA Versailles 22 sept. 2022,…
Frederic Chhum · blogavocat · 27 octobre 2022

Il résulte de l'article L1245-2 du Code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il est alloué à ce dernier une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le jugement entrepris sera dès lors infirmé en ce qu'il a débouté M. X de sa demande d'indemnité de requalification. […] X à son départ de l'entreprise l'état récapitulatif de son épargne salariale, prévu par l'article L3341-7 du Code du travail.

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3Droit des intermittents du spectacle : requalification des 12 ans CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un coiffeur maquilleur de Télé Paris (CPH Paris…
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 18 octobre 2022

[…] · 1.500 € au titre de l' […] […] Aux termes de l'article L1245-2 du Code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

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1Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2012, n° 10/02048

[…] En application de l'article L. 1245-2 du même Code, M. Z Y a droit à une indemnité de requalification égale à au moins un mois de salaire, qui sera fixée en l'espèce à la somme non contestée dans son montant de 1.605,86 €, étant précisé que la prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail invoquée par les intimés ne s'applique pas à cette indemnité.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2015, n° 13/04051
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 février 2019, n° 15/00464
Infirmation partielle

[…] par un moyen inopérant, qu'ayant admis que ce contrat était à durée indéterminée, elle n'est pas redevable de l'indemnité de requalification, alors que la circonstance que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial qu'il estime irrégulier en contrat à durée indéterminée ainsi que l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail. […] C'est ainsi que le 31 décembre 2012, nous vous avons demandé de vous présenter à votre poste au siège de la société dès le 02 janvier 2013 aux heures habituelles d'ouverture.

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